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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. Le juge saisi de la demande valablement présentée peut soit l’accueillir, soit la rejeter au motif que l’inhabilité du membre du conseil n’est pas manifeste et que la fin de son mandat doit être établie, le cas échéant, en vertu du premier alinéa de l’article 318 plutôt que de ses deuxième ou troisième alinéas.
1987, c. 57, a. 326; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
326. Le juge saisi de la requête valablement présentée peut soit l’accueillir, soit la rejeter au motif que l’inhabilité du membre du conseil n’est pas manifeste et que la fin de son mandat doit être établie, le cas échéant, en vertu du premier alinéa de l’article 318 plutôt que de ses deuxième ou troisième alinéas.
1987, c. 57, a. 326.
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