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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Dans le cas d’une municipalité à laquelle s’applique le chapitre XIII, la déclaration de candidature d’un candidat indépendant doit être accompagnée d’un écrit signé par lui dans lequel il désigne son agent officiel aux fins de ce chapitre. Le candidat peut se désigner comme son propre agent officiel. Sauf dans ce dernier cas, l’écrit doit mentionner le consentement de l’agent officiel et être contresigné par celui-ci.
1987, c. 57, a. 164; 2005, c. 28, a. 79.
164. Dans le cas d’une municipalité à laquelle s’applique le chapitre XIII, la déclaration de candidature d’un candidat indépendant doit être accompagnée d’un écrit signé par lui dans lequel il désigne son agent officiel aux fins de ce chapitre. L’écrit doit mentionner le consentement de l’agent officiel et être contresigné par celui-ci.
1987, c. 57, a. 164.
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