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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Tout candidat au poste de maire a le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un maximum de cinq copies de la liste électorale de la municipalité.
Tout candidat au poste de conseiller d’un district électoral ou d’un quartier a le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un maximum de cinq copies de la liste électorale de ce district ou de ce quartier.
Tout candidat au poste de conseiller d’une municipalité dont le territoire n’est pas divisé aux fins électorales a le droit d’obtenir gratuitement, sur demande, un maximum de deux copies de la liste électorale de la municipalité.
1987, c. 57, a. 106.
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