40.4.Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au greffier ou au greffier-trésorier son opposition à la reconduction de la division en districts électoraux. L’article 17.1 s’applique alors.
2007, c. 33, a. 7; 2021, c. 312021, c. 31, a. 1321.
40.4.Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au greffier ou au secrétaire-trésorier son opposition à la reconduction de la division en districts électoraux. L’article 17.1 s’applique alors.