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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 398
Versions de la disposition

Texte complet
398. Le directeur général des élections accorde l’autorisation au parti qui lui en fait la demande conformément à la présente sous-section.
Il doit toutefois refuser l’autorisation au parti dont le nom comporte le mot «indépendant» ou est susceptible d’amener les électeurs à se méprendre sur le parti auquel ils destinent leurs contributions.
L’autorisation n’est valable que pour la municipalité mentionnée dans la demande.
1987, c. 57, a. 398.
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