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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le gouvernement désigne, sur recommandation du ministre des Finances, une personne pour représenter ce dernier, en sa qualité d’actionnaire, à une assemblée de la compagnie.
1968, c. 77, a. 7; 1976, c. 31, a. 5; 1988, c. 70, a. 3.
11. À toute assemblée des actionnaires de la compagnie, Sa Majesté, en sa qualité d’actionnaire, est représentée par le ministre désigné à cette fin par le gouvernement ou par toute autre personne que ce ministre désigne par écrit à cette fin; le paragraphe 3 de l’article 103 de la Loi sur les compagnies ne s’applique pas au ministre ainsi désigné ou à son fondé de pouvoir.
1968, c. 77, a. 7; 1976, c. 31, a. 5.
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