E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Texte complet
5.1. (Remplacé).
1979, c. 82, a. 3; 1988, c. 70, a. 1.
5.1. Quinze millions d’actions à dividende différé additionnelles sont attribuées à Sa Majesté du chef du Québec au prix de 150 000 000 $.
1979, c. 82, a. 3.