Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique
Article 17
Versions de la disposition
17. La partie I de la Loi sur les compagnies continue de s’appliquer à la compagnie, sous réserve des dispositions inconciliables de la présente loi; il en est de même des lettres patentes de la compagnie.
