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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune du capital-actions de la compagnie.
Les sommes requises pour le paiement des actions souscrites par le ministre des Finances sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
1988, c. 70, a. 6.
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