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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Nonobstant toute disposition inconciliable des lettres patentes de la compagnie, les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs prévus à l’article 77 de la Loi sur les compagnies que s’ils y sont autorisés par un règlement approuvé en la manière prévue à cet article.
1968, c. 77, a. 9.
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