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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique
Article 7
Versions de la disposition
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7. Toute personne qui demande un permis ou un renouvellement de permis doit produire la déclaration assermentée et fournir les attestations prévues par règlement.
