Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.001 - Loi sur l’équité salariale

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Lorsque les représentants des salariés et les représentants des employeurs au sein d’un comité d’équité salariale ou de maintien de l’équité salariale ne peuvent en arriver à une entente relativement à l’application de la présente loi, l’une de ces parties soumet le différend par écrit à la Commission.
1996, c. 43, a. 96; 2009, c. 9, a. 32.
96. Lorsque les représentants des salariés et les représentants des employeurs au sein d’un comité d’équité salariale ne peuvent en arriver à une entente relativement à l’application de la présente loi, l’une de ces parties soumet le différend par écrit à la Commission.
À défaut d’un comité d’équité salariale dans une entreprise qui compte 100 salariés ou plus, un salarié visé par un programme d’équité salariale ou l’association accréditée qui représente des salariés d’une telle entreprise peut porter plainte à la Commission dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 76.
1996, c. 43, a. 96.
© Gouvernement du Québec