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E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le gouvernement peut prévoir un déficit budgétaire en raison de l’une des circonstances suivantes:
1°  une catastrophe ayant un impact majeur sur les revenus ou les dépenses;
2°  une détérioration importante des conditions économiques;
3°  une modification dans les programmes de transferts fédéraux aux provinces qui réduirait de façon substantielle les paiements de transferts versés au gouvernement.
2023, c. 30, a. 29.
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