E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
73. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 73; 2020, c. 52020, c. 5, a. 67.
73. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2010, c. 40, ann. I, a. 73.