E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
63. Il est interdit de déclarer que le ministre s’est prononcé sur la qualité d’une entreprise de services monétaires ou sur sa conduite.
2010, c. 40, ann. I, a. 63; 2020, c. 52020, c. 5, a. 73.
63. Il est interdit de déclarer que l’Autorité s’est prononcée sur la qualité d’une entreprise de services monétaires ou sur sa conduite.
2010, c. 40, ann. I, a. 63.