E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
59. Le ministre peut exiger d’une entreprise de services monétaires la communication de tout renseignement nécessaire à la tenue du registre.
2010, c. 40, ann. I, a. 59; 2020, c. 52020, c. 5, a. 73.
59. L’Autorité peut exiger d’une entreprise de services monétaires la communication de tout renseignement nécessaire à la tenue du registre.
2010, c. 40, ann. I, a. 59.