E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
46. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 46; 2020, c. 52020, c. 5, a. 54.
46. L’Autorité ou l’agent commis par elle peut soumettre toute personne ou entité, de même que ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés à un interrogatoire sous serment.
2010, c. 40, ann. I, a. 46.