E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
44. Le ministre peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi.
Ces instructions indiquent comment le ministre entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 44; 2020, c. 52020, c. 5, a. 73.
44. L’Autorité peut établir des instructions générales se rapportant à l’application de la présente loi.
Ces instructions indiquent comment l’Autorité entend exercer ses pouvoirs discrétionnaires aux fins de l’administration de la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 44.