E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
36. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 36; 2018, c. 23, a. 811; 2020, c. 52020, c. 5, a. 49.
36. L’Autorité des marchés financiers, instituée en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), exerce les fonctions et pouvoirs qui sont prévus par la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 36; 2018, c. 23, a. 811.
36. L’Autorité des marchés financiers, instituée en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), exerce les fonctions et pouvoirs qui sont prévus par la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 36.