D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 570 Versions de la disposition

1999-07-19

570. La Chambre de l’assurance de dommages prélève, durant les deux années qui suivent le 20 juin 1998 une cotisation annuelle spéciale de 100 $ que doivent lui verser les courtiers en assurance de dommages pour le financement de la campagne d’identité des courtiers gérée par l’Association des courtiers d’assurances du Canada.

Cette cotisation est remise à l’organisme ayant son siège au Québec et autorisé à la recevoir par le gestionnaire de la campagne d’identité du courtier.

1998, c. 37, a. 570.