D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 543 Versions de la disposition

1999-02-24

543. Une personne physique qui, le 20 juin 1998, est titulaire d’un certificat l’autorisant à agir à titre d’intermédiaire de marché en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) et qui, dans les deux ans qui suivent cette date, constitue une personne morale pour agir comme cabinet au sens de la présente loi est exemptée du paiement des droits exigibles pour le dépôt des statuts de constitution et pour le rapport de recherche y afférent.

1998, c. 37, a. 543.