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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 115.9.2
Versions de la disposition

Texte complet
115.9.2. L’Autorité doit publier les modalités qu’elle propose à son Bulletin au moins 30 jours avant de les soumettre au Tribunal.
Toute personne intéressée peut contester ces modalités devant le Tribunal, à l’exception de l’auteur du manquement visé par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 7° de l’article 115.9.
Le Tribunal approuve avec ou sans modifications les modalités soumises par l’Autorité; il peut également lui ordonner de lui en soumettre des nouvelles.
2018, c. 23, a. 540.
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