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D-9.1.01 - Loi concernant la dévolution de la couronne

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La dévolution de la couronne n’a pas pour effet de mettre un terme aux activités du Parlement du Québec, du gouvernement et des tribunaux, ni de les interrompre de quelque manière que ce soit.
Elle n’a également pas pour effet de mettre un terme à une charge ou à un emploi.
2021, c. 17, a. 1.
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