Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-6 - Loi sur la destitution d’officiers municipaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le juge désigné dans l’ordonnance pour la tenue de l’enquête, après avoir donné avis à la municipalité et à l’officier municipal concerné de la date à laquelle il procédera, fait enquête sur les accusations, actions ou faits allégués dans la résolution.
Le juge continue cette enquête de jour en jour avec toute la diligence convenable et fait rapport au conseil sur ses résultats et sur la preuve faite au cours de l’enquête.
S. R. 1964, c. 196, a. 6.
© Gouvernement du Québec