Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans le cas de parcs d’amusements, la municipalité peut conclure avec les propriétaires un arrangement fixant la taxe à percevoir et le mode de perception.
S. R. 1964, c. 76, a. 8; 1965 (1re sess.), c. 32, a. 4.
© Gouvernement du Québec