Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Les articles 2 à 16 s’appliquent sur le territoire de toute municipalité locale qui, par règlement, les y déclare applicables.
Pour l’application de ces articles, le mot «municipalité» vise toute municipalité locale dont un règlement adopté en vertu du premier alinéa est en vigueur.
1991, c. 32, a. 211.
© Gouvernement du Québec