D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 16 Versions de la disposition

1977-12-31

16. Toute municipalité qui, en vertu des lois édictées et des règlements adoptés avant le 22 décembre 1916, était tenue de distribuer aux hôpitaux et aux institutions de charité 0,01 $ à même chaque droit d’entrée perçu pour l’admission dans un lieu d’amusements, après avoir déduit de ce 0,01 $ sa proportion des dépenses encourues pour l’imposition, la perception et l’administration de ces droits d’entrée, est tenue de faire cette distribution en vertu de la présente loi, de la manière fixée par ces lois et ces règlements.

S. R. 1964, c. 76, a. 17.