Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute infraction aux dispositions de la présente loi à laquelle il n’est pas autrement pourvu, est punissable d’une amende de 20 $ au moins et de 100 $ au plus.
S. R. 1964, c. 76, a. 12; 1990, c. 4, a. 397.
11. Toute infraction aux dispositions de la présente loi à laquelle il n’est pas autrement pourvu, est punissable d’une amende de 20 $ au moins et de 100 $ au plus, et des frais et, à défaut du paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois.
S. R. 1964, c. 76, a. 12.
© Gouvernement du Québec