D-11.1 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Article 31 Versions de la disposition

2024-05-30

31. Le Conseil du trésor peut, par directive:

1°  établir des modalités relatives à la désignation des responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité;

2°  préciser les fonctions des responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité ainsi que les conditions et modalités de leur exercice.

Une telle directive lie les organismes publics concernés.

2016, c. 34, a. 31; 2024, c. 21, a. 39.

2017-05-01

31. Sont présumés être des représailles au sens de l’article 30:

1°  la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

2°  dans le cas où cette personne est titulaire de l’autorité parentale d’un enfant fréquentant un service de garde visé au paragraphe 9° de l’article 2, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de son enfant.

2016, c. 34, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-01

31. Sont présumées être des représailles au sens de l’article 30:

1°  la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

2°  dans le cas où cette personne est titulaire de l’autorité parentale d’un enfant fréquentant un service de garde visé au paragraphe 9° de l’article 2, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de son enfant.

2016, c. 34, a. 31.