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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le droit d’une personne à la réparation du préjudice qu’elle subit en raison du décès d’une autre personne demeure régi par les dispositions de l’article 1056 de l’ancien code, dès lors que le décès résulte d’une faute ou d’un fait antérieurs au 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 86.
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