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Décisions des tribunaux
CCQ-1992
- Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Article 112
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
112
.
Le droit d’action contre un transporteur de biens, pour les pertes ou avaries survenues avant le 1
er
janvier 1994, demeure régi par les dispositions de l’article 1680 de l’ancien code.
1992, c. 57, a. 112
.
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