Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.35
Versions de la disposition
542.35. Lorsque la personne victime de l’agression sexuelle n’exerce pas les droits conférés par la présente section, l’enfant majeur peut demander que lui soit versée directement la partie de la contribution visant à satisfaire à ses besoins depuis sa majorité. La demande doit être notifiée à la personne victime.
La contribution ne peut viser un besoin existant plus de trois ans avant la demande.
