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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Lorsque la loi ne prévoit pas les conditions et les modalités d’exercice du droit de consultation ou de rectification d’un dossier, le tribunal les détermine sur demande.
De même, s’il survient une difficulté dans l’exercice de ces droits, le tribunal la tranche sur demande.
1991, c. 64, a. 41.
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