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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. La tutelle au majeur est établie dans son intérêt; elle est destinée à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils.
L’incapacité qui en résulte est établie en sa faveur seulement.
1991, c. 64, a. 256; 2020, c. 11, a. 18.
256. Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt; ils sont destinés à assurer la protection de sa personne, l’administration de son patrimoine et, en général, l’exercice de ses droits civils.
L’incapacité qui en résulte est établie en sa faveur seulement.
1991, c. 64, a. 256.
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