CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2542 Versions de la disposition

1994-01-01

2542. L’assurance souscrite pour un montant supérieur à la valeur du bien, dans un contrat à valeur indéterminée, donne lieu à une restitution proportionnelle de la prime.

Il en est de même de la surassurance résultant du cumul de contrats, survenue hors de la connaissance de l’assuré. Toutefois, lorsque les contrats ont pris effet à des époques différentes et qu’un des contrats, à un moment donné, a couvert seul l’intégralité du risque, ou si, encore, une indemnité a été acquittée par l’assureur en regard du plein montant de l’assurance, il n’y a pas lieu à la restitution de la prime de ce contrat.

1991, c. 64, a. 2542.