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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. Toute personne intéressée peut provoquer la constitution du conseil de tutelle en demandant soit à un notaire, soit au tribunal du lieu où le mineur a son domicile ou sa résidence, de convoquer une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.
Le tribunal saisi d’une demande pour nommer ou remplacer un tuteur ou un conseil de tutelle le peut également, même d’office.
1991, c. 64, a. 224.
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