Non en vigueur
6. Un permis de service de garde en halte-garderie ne peut être délivré qu’à une personne qui désire fournir ce service de façon régulière déterminée par règlement.
Le requérant d’un permis de service de garde en halte-garderie doit s’engager à fournir des services de garde aux enfants et doit de plus remplir les autres conditions prévues par la présente loi ou ses règlements.