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C-8.2 - Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance

Article 5
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Non en vigueur
5. Un permis de service de garde en jardin d’enfants ne peut être délivré qu’à:
1°  une coopérative;
2°  une corporation sans but lucratif dont le conseil d’administration est composé majoritairement de parents d’enfants qui sont ou seront inscrits dans ce jardin d’enfants;
2.1°  une corporation sans but lucratif autre que celle visée au paragraphe 2°;
3°  une corporation municipale; ou
4°  une personne lorsque le requérant ne détient aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi.
Le requérant d’un permis de service de garde en jardin d’enfants doit s’engager à fournir aux enfants un programme d’activités favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral et doit de plus remplir les autres conditions prévues par la présente loi ou ses règlements.
1979, c. 85, a. 5; 1982, c. 26, a. 318; 1992, c. 36, a. 3.
Non en vigueur
5. Un permis de service de garde en jardin d’enfants ne peut être délivré qu’à:
1°  une coopérative;
2°  une corporation sans but lucratif dont le conseil d’administration est composé majoritairement de parents d’enfants qui sont ou seront inscrits dans ce jardin d’enfants;
3°  une corporation municipale; ou
4°  une personne lorsque le requérant ne détient aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi.
Le requérant d’un permis de service de garde en jardin d’enfants doit s’engager à fournir aux enfants un programme d’activités favorisant leur développement physique, intellectuel, affectif, social et moral et doit de plus remplir les autres conditions prévues par la présente loi ou ses règlements.
1979, c. 85, a. 5; 1982, c. 26, a. 318.
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