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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 729
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Texte complet
729. La Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1) est remplacée par la présente loi, dans la mesure indiquée par les décrets pris suivant l’article 731, sauf aux fins de la Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C‐3), la Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C‐3.1), la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1) et la Loi remplaçant la Loi concernant La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec (1989, chapitre 113).
2000, c. 29, a. 729.
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