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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 725
Versions de la disposition

Texte complet
725. Le ministre doit, au plus tard le 1er juillet 2022, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et, par la suite tous les cinq ans, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé, dans les 30 jours suivants, devant l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 29, a. 725; 2018, c. 23, a. 336.
725. Le ministre doit, au plus tard le 1er juillet 2006, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et, par la suite tous les cinq ans, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé, dans les 30 jours suivants, devant l’Assemblée nationale, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 29, a. 725.
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