Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 709
Versions de la disposition
709. Dans l’année qui suit le 1er juillet 2001, une fédération peut, par règlement:
1° échanger la totalité ou une partie des dépôts à participation d’une catégorie donnée en parts de capital relatives à un fonds de participation;
2° rembourser la totalité ou une partie de tels dépôts à participation;
3° subdiviser la totalité ou une partie de tels dépôts à participation.
