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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 704
Versions de la disposition

Texte complet
704. La Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1) s’applique aux demandes de constitution, de fusion ou de liquidation de caisses transmises à l’inspecteur général avant le 1er juillet 2001.
2000, c. 29, a. 704.
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