C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Texte complet
700. La Fédération des caisses Desjardins du Québec acquiert le 1er juillet 2001 les droits et les biens et assume les obligations de chacune des fédérations et de la confédération fusionnantes.
2000, c. 29, a. 700.