Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 692
Versions de la disposition

Texte complet
692. Si la Fédération des caisses d’économie Desjardins du Québec ne fait pas partie de la fusion visée à l’article 689, elle est réputée être une fédération au sens de la présente loi, à compter du 1er juillet 2001.
2000, c. 29, a. 692.
© Gouvernement du Québec