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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 601.24
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Texte complet
601.24. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu.
2018, c. 23, a. 332.
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