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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 564.1
Versions de la disposition

Texte complet
564.1. Les renseignements détenus par une coopérative de services financiers, que détermine le ministre par règlement, relatifs à la surveillance exercée par l’Autorité à l’égard de la coopérative sont confidentiels. Ils ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile ou administrative et sont protégés à cette fin.
Nul ne peut être tenu, dans quelque procédure civile ou administrative que ce soit, de témoigner ou de produire un document ayant trait à ces renseignements.
2018, c. 23, a. 317.
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