C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.71 Versions de la disposition

2018-12-07

547.71. Le tribunal, lorsqu’il statue sur la demande, peut rendre toute ordonnance propre à assurer la liquidation de la personne morale. Ainsi, il peut notamment:

1°  suspendre toute procédure judiciaire ou administrative contre la personne morale, aux conditions qu’il juge appropriées;

2°  prescrire toute mesure en vue d’identifier et d’exécuter les obligations de la personne morale ou d’y pourvoir;

3°  donner des directives au liquidateur;

4°  approuver l’exécution de toute obligation ou tout arrangement conclu avec une institution financière autorisée ou une banque afin qu’elle prenne en charge les dépôts détenus par la personne morale à liquider;

5°  ordonner la constitution de provisions pour exécuter toute obligation de la personne morale à liquider;

6°  fixer, aux conditions qu’il détermine, un délai à l’expiration duquel nul ne pourra, sans l’autorisation du tribunal, faire valoir de réclamations contre la personne morale;

7°  préciser l’ordre dans lequel seront remboursées les parts des différentes catégories ou séries émises avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51, par les coopératives de services financiers;

8°  approuver le compte définitif du liquidateur.

2018, c. 23, a. 315.

Non en vigueur

Non en vigueur

547.71. Le tribunal, lorsqu’il statue sur la demande, peut rendre toute ordonnance propre à assurer la liquidation de la personne morale. Ainsi, il peut notamment:

1°  suspendre toute procédure judiciaire ou administrative contre la personne morale, aux conditions qu’il juge appropriées;

2°  prescrire toute mesure en vue d’identifier et d’exécuter les obligations de la personne morale ou d’y pourvoir;

3°  donner des directives au liquidateur;

4°  approuver l’exécution de toute obligation ou tout arrangement conclu avec une institution financière autorisée ou une banque afin qu’elle prenne en charge les dépôts détenus par la personne morale à liquider;

5°  ordonner la constitution de provisions pour exécuter toute obligation de la personne morale à liquider;

6°  fixer, aux conditions qu’il détermine, un délai à l’expiration duquel nul ne pourra, sans l’autorisation du tribunal, faire valoir de réclamations contre la personne morale;

7°  préciser l’ordre dans lequel seront remboursées les parts des différentes catégories ou séries émises avant la fusion prévue au premier alinéa de l’article 547.51, par les coopératives de services financiers;

8°  approuver le compte définitif du liquidateur.

2018, c. 23, a. 315.