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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.69
Versions de la disposition

Texte complet
547.69. Le liquidateur, l’Autorité ou une autre personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner que la personne morale à liquider le soit sous la surveillance de celui-ci.
La demande doit être notifiée à l’Autorité et au liquidateur, sauf lorsqu’ils sont eux-mêmes demandeurs.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.69. Le liquidateur, l’Autorité ou une autre personne intéressée peut demander au tribunal d’ordonner que la personne morale à liquider le soit sous la surveillance de celui-ci.
La demande doit être notifiée à l’Autorité et au liquidateur, sauf lorsqu’ils sont eux-mêmes demandeurs.
2018, c. 23, a. 315.
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