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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.68
Versions de la disposition

Texte complet
547.68. Le liquidateur conserve les livres de la personne morale pendant les cinq années qui suivent la clôture de la liquidation; il les conserve pour une période plus longue s’ils sont requis en preuve dans une procédure judiciaire ou administrative.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.68. Le liquidateur conserve les livres de la personne morale pendant les cinq années qui suivent la clôture de la liquidation; il les conserve pour une période plus longue s’ils sont requis en preuve dans une procédure judiciaire ou administrative.
2018, c. 23, a. 315.
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