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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.57
Versions de la disposition

Texte complet
547.57. La liquidation consiste à déterminer l’actif de la personne morale, à recouvrer ses créances, à exécuter ses obligations, en obtenir la remise ou y pourvoir autrement, à payer les charges de la liquidation, à rembourser les parts puis à rendre un compte définitif à l’Autorité et remettre le reliquat des biens de la personne morale au fonds d’assurance-dépôts.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.57. La liquidation consiste à déterminer l’actif de la personne morale, à recouvrer ses créances, à exécuter ses obligations, en obtenir la remise ou y pourvoir autrement, à payer les charges de la liquidation, à rembourser les parts puis à rendre un compte définitif à l’Autorité et remettre le reliquat des biens de la personne morale au fonds d’assurance-dépôts.
2018, c. 23, a. 315.
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